Lois et règlements

2012, ch. 19 - Loi sur l’apprentissage et la certification professionnelle

Article 29
Versions de la disposition

Texte intégral
Constitution des comités par le directeur
29En plus des comités constitués en vertu de l’article 28, le directeur peut constituer les comités qu’il estime nécessaires relativement aux programmes d’apprentissage et de certification professionnelle.
Constitution des comités par le directeur
29En plus des comités constitués en vertu de l’article 28, le directeur peut constituer les comités qu’il estime nécessaires relativement aux programmes d’apprentissage et de certification professionnelle.